Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

A la fin de l'article 29, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi et à 0,50 % dès que le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la contribution des entreprises de transport sanitaire

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire doivent payer une contribution plus élevée pour la formation continue dès qu'elles atteignent 10 ou 20 salariés.

A la fin de l'article 29, est ajouté un alinéa relatif au taux de contribution des entreprises de transport sanitaire, rédigé comme suit :
« Par dérogation, dans les entreprises de transport sanitaire, le taux de la contribution au titre de la professionnalisation est porté à 0,35 % dès que le seuil de 10 salariés est atteint ou franchi et à 0,50 % dès que le seuil de 20 salariés est atteint ou franchi. »
Le reste est sans changement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 2012 au mercredi 31 janvier 2018

Source : Légifrance