Abrogé par Nouvelle Annexe VII - Formation professionnelle... - art. 28 (VNE)
Créé le 16 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2018
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Modification des taux de contribution pour les entreprises de transport sanitaire
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.