Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 novembre 2013.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2013

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour étendre les règles de formation professionnelle à tous les employeurs et salariés concernés, avec des conditions spécifiques.

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 novembre 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

Source : Légifrance