En vigueur depuis le 19 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un avenant pour extension
Résumé. Un accord entre les parties doit être déposé pour être étendu par le ministère compétent.
Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère compétent en vue d'obtenir son extension.