Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction de déroger aux règles de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner les règles de formation professionnelle fixées par la branche.

En application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance