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Formation professionnelle

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Article 2

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL dénommé Actalians, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 10 décembre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (1 à 299 salariés) doivent payer une contribution de formation de 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés à Actalians, sauf si elles sont situées dans un DROM-COM.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL dénommé Actalians, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute des avocats salariés, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 10 décembre 2014 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance