Formation professionnelle

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent demander son extension au ministre du travail pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance