En vigueur depuis le 14 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités du bilan de compétences
Le cinquième alinéa de l'article 7 « Bilan de compétences » est remplacé par le suivant :
« Le bilan de compétences s'effectuera dans le respect des dispositions légales prévues en la matière. »