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Article 5

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Article 5

Le cinquième alinéa de l'article 7 « Bilan de compétences » est remplacé par le suivant :
« Le bilan de compétences s'effectuera dans le respect des dispositions légales prévues en la matière. »

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités du bilan de compétences

Résumé. Le bilan de compétences doit désormais respecter les lois en vigueur.

Le cinquième alinéa de l'article 7 « Bilan de compétences » est remplacé par le suivant :
« Le bilan de compétences s'effectuera dans le respect des dispositions légales prévues en la matière. »

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance