En vigueur depuis le 14 juillet 2015
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Ajout d'une nouvelle qualification pour le contrat de professionnalisation
L'alinéa suivant est inséré après le onzième alinéa de l'article 18.1 « Objectifs et publics visés » : « – soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. »