Formation professionnelle

Article 12

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Article 12

L'article 7.6.4 est supprimé.

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Modification des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent maintenant contribuer à hauteur de 1,80 % de la masse salariale pour la formation professionnelle, avec des taux ajustés selon leur taille.

L'article 7.6.4 est supprimé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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