En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du financement de l'observatoire des métiers de l'animation
Le dernier alinéa de l'article 7.9.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'observatoire est financé pour partie par un pourcentage prélevé sur les sommes collectées au titre de la contribution légale de formation professionnelle et conformément à la convention d'objectifs et de moyens conclue par Uniformation. »