Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou tout groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé3 septembre 2018

Créé le 3 septembre 2015 · Périmé le 3 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion aux accords collectifs

Résumé. Les syndicats de salariés et les employeurs peuvent rejoindre un accord, sous certaines conditions légales.

Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou tout groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 septembre 2018

En vigueur du jeudi 3 septembre 2015 au dimanche 2 septembre 2018

Source : Légifrance