Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des règles sur la formation professionnelle
Résumé. Un accord met à jour les règles sur la formation professionnelle, notamment le compte personnel de formation, en suivant une loi de 2014.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il détermine par ailleurs les règles de fonctionnement du compte personnel de formation. Il est arrêté conformément aux décisions prises par la commission paritaire nationale de l'emploi dans sa séance du 4 décembre 2014.
Il a été convenu ce qui suit.
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