Formation professionnelle

Article 2.2

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Article 2.2

Les parties se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur en ce qui concerne notamment la conclusion et l'exécution du contrat de professionnalisation. Dans ce cadre, elles conviennent de ce qui suit.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2015

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Contrat de professionnalisation : respect des lois et accords

Résumé. Les parties d'un contrat de professionnalisation doivent respecter les lois en vigueur et s'accordent sur des modalités spécifiques pour la formation.

Les parties se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur en ce qui concerne notamment la conclusion et l'exécution du contrat de professionnalisation. Dans ce cadre, elles conviennent de ce qui suit.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance