Formation professionnelle

Article 7.2

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Article 7.2

Pour l'application du présent article, le versement des contributions affectées au compte personnel de formation s'appliquent, sauf lorsque la structure cynégétique d'au moins 10 salariés gère en interne le financement et l'abondement du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2015

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Versement des contributions au compte personnel de formation

Résumé. Les contributions pour le compte personnel de formation sont versées, sauf si la structure cynégétique de plus de 10 salariés gère elle-même ce financement.

Pour l'application du présent article, le versement des contributions affectées au compte personnel de formation s'appliquent, sauf lorsque la structure cynégétique d'au moins 10 salariés gère en interne le financement et l'abondement du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance