Formation professionnelle

Article 7.5

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Article 7.5

Toute structure cynégétique peut, volontairement, décider de verser des sommes supérieures à celles prévues aux articles précédents.

Lorsque ces sommes sont versées à l'OPCA désigné par le présent accord, elles font l'objet d'un suivi comptable distinct au sein d'une section financière dédiée aux versements volontaires.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2015

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Versements volontaires pour la formation

Résumé. Les structures cynégétiques peuvent choisir de verser plus d'argent pour la formation, et cet argent est suivi séparément.

Toute structure cynégétique peut, volontairement, décider de verser des sommes supérieures à celles prévues aux articles précédents.

Lorsque ces sommes sont versées à l'OPCA désigné par le présent accord, elles font l'objet d'un suivi comptable distinct au sein d'une section financière dédiée aux versements volontaires.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance