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Formation professionnelle

à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'AGEFOS PME comme OPCA pour la collecte des contributions de formation

Résumé. Les entreprises doivent désormais payer leurs contributions de formation professionnelle à AGEFOS PME.

A l'article 4.1 « OPCA » remplacer l'alinéa 1 par l'alinéa suivant :
« Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle définies aux articles 4.2 et 4.3. »

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Modification des contributions des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui varie selon leur taille.

L'article 4.2 « Dispositions financières. – Contribution légale » de l'accord est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.2. Dispositions financières. – Contribution légale
Contribution des employeurs de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale

Les employeurs de moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA désigné de la branche.
Dans ce cadre, les entreprises effectuent annuellement :
– un versement à l'OPCA désigné correspondant à 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre de la professionnalisation ;
– un versement à l'OPCA désigné de 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au titre du plan de formation.

Contribution des entreprises de plus de 10 salariés : 1 % de la masse salariale

Les employeurs d'au moins 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA désigné de la branche. »

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Dépôt et extension d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord de formation professionnelle demandent aux organisations d'employeurs de faire les démarches pour officialiser cet accord et le déposer auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent avenant et les formalités de publicité.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Formation professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3