En vigueur depuis le 12 mars 2016
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Désignation d'AGEFOS PME comme OPCA pour la collecte des contributions de formation
A l'article 4.1 « OPCA » remplacer l'alinéa 1 par l'alinéa suivant :
« Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle définies aux articles 4.2 et 4.3. »