Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

A l'article 4.1 « OPCA » remplacer l'alinéa 1 par l'alinéa suivant :
« Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle définies aux articles 4.2 et 4.3. »

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En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Désignation d'AGEFOS PME comme OPCA pour la collecte des contributions de formation

Résumé. Les entreprises doivent désormais payer leurs contributions de formation professionnelle à AGEFOS PME.

A l'article 4.1 « OPCA » remplacer l'alinéa 1 par l'alinéa suivant :
« Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme OPCA de la branche pour collecter les contributions dues au titre de la formation professionnelle définies aux articles 4.2 et 4.3. »

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Source : Légifrance