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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

L'article 1.3 de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La contribution légale “ plan de formation ” doit être utilisée pour financer principalement les formations prévues à l'article 1.4. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2016 · Abrogé le 1 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation prioritaire de la contribution plan de formation

Résumé. La contribution légale 'plan de formation' doit financer surtout les formations prioritaires comme les diplômes ou celles pour les salariés peu qualifiés.

L'article 1.3 de l'accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La contribution légale “ plan de formation ” doit être utilisée pour financer principalement les formations prévues à l'article 1.4. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 février 2016 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance