Abrogé10 novembre 2018
Créé le 28 juin 2016 · Abrogé le 10 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être modifiés pour être moins avantageux pour les salariés.
Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.