En vigueur depuis le 17 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions volontaires des entreprises à la formation professionnelle
Résumé. Les entreprises peuvent donner plus d'argent que ce qui est obligatoire à l'OPCA pour avoir accès à leurs services de formation.
Les entreprises peuvent verser à l'OPCA des contributions volontaires au-delà de l'obligation légale pour bénéficier de l'offre de services de l'OPCA.