Formation professionnelle

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application de l'accord de fusion et de l'avenant 34 du 19 octobre 2016, les dispositions du présent avenant entraînent la suppression dans l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements d'enseignement privés à distance » :
– l'article 10.8 de la convention collective de l'enseignement privé à distance ;
– l'accord du 10 octobre 2012 portant sur la désignation de l'OPCA-PL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans la convention collective de l'enseignement privé à distance

Résumé. Un accord supprime deux articles de la convention collective de l'enseignement privé à distance.

En application de l'accord de fusion et de l'avenant 34 du 19 octobre 2016, les dispositions du présent avenant entraînent la suppression dans l'annexe « dispositions transitoires pour les établissements d'enseignement privés à distance » :
– l'article 10.8 de la convention collective de l'enseignement privé à distance ;
– l'accord du 10 octobre 2012 portant sur la désignation de l'OPCA-PL.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance