Formation professionnelle

Article 12

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Article 12

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un avenant à un accord de formation professionnelle sera déposé et publié pour entrer en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance