Formation professionnelle

Article 12

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Article 12

La contribution conventionnelle mutualisée doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche, à la sécurisation des parcours professionnels, et au développement des compétences.

Elle peut être utilisée pour financer ou cofinancer :
– des actions de formation réalisées, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ou de la période de professionnalisation, au bénéfice de salariés occupant des métiers émergents (nouveaux métiers faisant appel à des compétences nouvelles et ciblées), ou des métiers sensibles (métiers pour lesquels les évolutions technologiques, organisationnelles ou économiques entraîneront une diminution des effectifs et/une évolution importante des compétences requises) ;
– des actions de formation de longue durée en vue de reconversions professionnelles internes ou externes ;
– des formations réalisées dans le cadre du compte personnel formation, et du congé individuel de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 30 janvier 2020

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Financement de la formation professionnelle par la contribution conventionnelle mutualisée

Résumé. La contribution conventionnelle mutualisée aide à financer des formations pour les salariés dans des métiers en évolution ou en danger.

La contribution conventionnelle mutualisée doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche, à la sécurisation des parcours professionnels, et au développement des compétences.

Elle peut être utilisée pour financer ou cofinancer :
– des actions de formation réalisées, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ou de la période de professionnalisation, au bénéfice de salariés occupant des métiers émergents (nouveaux métiers faisant appel à des compétences nouvelles et ciblées), ou des métiers sensibles (métiers pour lesquels les évolutions technologiques, organisationnelles ou économiques entraîneront une diminution des effectifs et/une évolution importante des compétences requises) ;
– des actions de formation de longue durée en vue de reconversions professionnelles internes ou externes ;
– des formations réalisées dans le cadre du compte personnel formation, et du congé individuel de formation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance