Abrogé par Formation professionnelle pour les années 2020 ... - art. 2 (VE)
Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 30 janvier 2020
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Délai pour signaler les difficultés d'application d'un accord
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.