Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour signaler les difficultés d'application d'un accord

Résumé. Les problèmes liés à l'application d'un accord peuvent être signalés par les signataires dans un mois après une notification écrite de désaccord.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance