Formation professionnelle : contribution conventionnelle

Article 2

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Article 2

La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

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Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 8 janvier 2021

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Contribution des cabinets médicaux à la formation professionnelle

Résumé. Les cabinets médicaux de moins de 50 salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, selon leur taille.

La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au jeudi 7 janvier 2021

Source : Légifrance