En vigueur depuis le 9 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée
Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa publication au Journal officiel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.