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Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

L'article 1.1.3 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Contrats de professionnalisation prioritaires :

Pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l'emploi visé.

Âgé de moins de 21 ans Âgé de 21 à 25 ans Âgé de 26 ans et plus
Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche 55 % 70 % 85 %
Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche 65 % 80 % 100 %

Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.

b) Contrats de professionnalisation non prioritaires :

Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l'objet d'une priorité de branche, les rémunérations minimales des contrats s'effectuent selon les conditions légales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minimaux pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les salaires minimaux des contrats de professionnalisation prioritaires sont désormais fixés selon un tableau basé sur l'âge et le niveau de qualification.

L'article 1.1.3 de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d'un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Contrats de professionnalisation prioritaires :

Pour le titulaire d'un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l'emploi visé.

Âgé de moins de 21 ans Âgé de 21 à 25 ans Âgé de 26 ans et plus
Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche 55 % 70 % 85 %
Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche 65 % 80 % 100 %

Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.

b) Contrats de professionnalisation non prioritaires :

Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l'objet d'une priorité de branche, les rémunérations minimales des contrats s'effectuent selon les conditions légales. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance