Formation professionnelle

Article 12 Dispositions financières

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Modification des contributions des employeurs à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent financer la formation professionnelle et l'apprentissage de leurs salariés via plusieurs contributions spécifiques.

L'article 12 est modifié comme suit :

« Conformément à l'article L. 6131-1 code du travail, les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :

1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;

3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;

4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6. »

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Article 12 Dispositions financières