En vigueur depuis le 16 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises pour une contribution à la formation
Le présent avenant ayant pour objet la modification d'une période d'application d'une contribution conventionnelle spécifique, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.