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FPSPP

relatif au FPSPP

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En vigueur depuis le 17 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des prélèvements pour le FPSPP

Résumé. Les partenaires sociaux décident de répartir les prélèvements pour le FPSPP entre la formation et la professionnalisation, avec des taux spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-19 du code du travail, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident de répartir le prélèvement destiné au FPSPP de la manière suivante :
– plan de formation : 60 % du taux fixé sur la collecte légale plan de formation ;
– professionnalisation : 100 % du taux fixé sur la collecte légale professionnalisation + le solde de 40 % du taux fixé de la collecte plan de formation.
Cette répartition du prélèvement s'appliquera sur les contributions 2013.
Elle sera reconduite pour les années postérieures.

En vigueur depuis le 17 décembre 2012

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Répartition des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux répartit les contributions pour la formation professionnelle.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2012

FPSPP
Article 1er
Article 2