Créé le 27 novembre 2012 · Abrogé le 27 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des excédents de formation professionnelle
Résumé. Un accord modifie les règles pour répartir l'argent des excédents de formation professionnelle entre les entreprises.
Le présent avenant a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail.
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