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Frais de santé

Information des salariés

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et maintien des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les salariés reçoivent une notice sur leur régime de santé et peuvent le maintenir après leur départ, avec possibilité d'adhésion individuelle pour certains cas.

5.1. Une notice est remise à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime ainsi qu'à tout nouvel embauché.
A l'occasion de toute modification des garanties du régime, une nouvelle notice, rectifiée en conséquence, est remise aux assurés.
Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications non significatives de la notice initiale, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice initiale.
Cette information devra être transmise à tous les salariés.
Le contenu de la notice ou de ses mises à jour est établi par l'APGIS sous sa responsabilité.
L'APGIS adresse également un exemplaire à chaque entreprise adhérente, à charge pour elle de la diffuser au comité d'entreprise et à chaque membre du personnel, par tout moyen à sa convenance, dans le respect des dispositions légales y afférant.
5.2. Tout salarié quittant une entreprise dans les conditions définies par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et des avenants qui s'y rapportent voit sa garantie maintenue dans le cadre d'une mutualisation avec le régime des actifs pendant toute la durée du maintien de garantie tel qu'il est défini par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et des avenants qui s'y rapportent.
5.3. Tout salarié ayant quitté une entreprise affiliée au régime et se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 est informé par l'APGIS, au terme de sa garantie, de la possibilité dans laquelle il se trouve et des conditions de pouvoir bénéficier par adhésion formelle individuelle et facultative au régime maladie-chirurgie-maternité des anciens salariés mis en œuvre par l'APGIS, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le terme de son contrat de travail ou de son maintien de garanties.
En l'état actuel de la réglementation, les cotisations dues au titre de cette adhésion individuelle ne pourront être majorées au-delà du plafond fixé par décret en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les ayants droit d'un assuré décédé, bénéficiaires à titre facultatif, seront également informés par l'APGIS du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime et des mêmes conditions tarifaires, pendant une durée minimale de 12 mois, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Information des salariés
Article 5