Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 1 mai 2013 · Abrogé le 1 février 2022
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Modification des règles de remboursement des frais de santé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, pour l'article 2, au 1er janvier 2014 et pour les autres articles, au 1er mai 2013.