En vigueur depuis le 1 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant sur les frais de santé
Le présent avenant prend effet au 1er juin 2014.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires (1).
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)