Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord conforme au code du travail
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.