Abrogé par Frais de santé - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant avec procédure d'extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.