En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article sur les frais de santé
Résumé. L'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sur les frais de santé est supprimé.
Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2010 sont supprimées.