Frais de santé

Article 5

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Article 5

L'article 4 devient l'article 3 et est désormais intitulé « Couverture conventionnelle obligatoire ».
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5 les prestations d'assurance définies à l'article 11. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent maintenant souscrire une assurance santé pour leurs salariés, comme le prévoit l'accord.

L'article 4 devient l'article 3 et est désormais intitulé « Couverture conventionnelle obligatoire ».
L'article 3 est ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires définis à l'article 5 les prestations d'assurance définies à l'article 11. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance