Frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la prise en charge des médecines douces et adaptation des règles sur les dépassements d'honoraires

Résumé. Un accord améliore la prise en charge des médecines douces et adapte les règles pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins.

Le présent avenant à l'accord du 6 octobre 2010 a pour objet :
– d'améliorer le niveau de prise en charge du poste « médecine douce » ;
– de prendre en compte l'adaptation des obligations du « contrat responsable » (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) faisant référence à la notion générique de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée ». Ce dispositif recouvre depuis le 1er janvier 2017 :
– le contrat d'accès aux soins, qui a cessé d'être proposé aux médecins mais dont les effets peuvent subsister jusqu'au 31 décembre 2019 ;
– l'OPTAM et l'OPTAM-CO, options tarifaires maîtrisées proposées depuis cette date (CO pour chirurgie et obstétrique).

Pour mémoire, le caractère responsable du régime de complémentaire santé est subordonné à ce que la prise en charge des dépassements d'honoraires le cas échéant prévus, soit différenciée selon que le médecin adhère ou non à un tel dispositif.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Préambule