Frais de santé

Article 5.2

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Article 5.2

Il est rappelé que l'accord du 25 septembre 2015 a créé une commission paritaire nationale de santé.

Cette dernière est chargée, conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail notamment, d'assurer le suivi du régime collectif de frais de santé de la branche.

De plus, les signataires conviennent expressément de se retrouver mi-juillet 2018 pour apprécier les effets du présent avenant rectificatif sur les comptes du régime, étant précisé que cette analyse s'effectuera à l'aune des données du premier semestre de l'année 2018 qui seront transmises par l'assureur et le gestionnaire du régime.

Considération faite de la réserve constituée sur l'exercice 2016, les partenaires sociaux prendront toute mesure rectificative utile à la pérennité du régime conventionnel en fonction des effets produits sur lui par le présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Suivi des frais de santé et évaluation des modifications

Résumé. Un accord crée une commission pour suivre les frais de santé des salariés et prévoit une réunion en juillet 2018 pour évaluer l'impact des modifications sur le régime.

Il est rappelé que l'accord du 25 septembre 2015 a créé une commission paritaire nationale de santé.

Cette dernière est chargée, conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail notamment, d'assurer le suivi du régime collectif de frais de santé de la branche.

De plus, les signataires conviennent expressément de se retrouver mi-juillet 2018 pour apprécier les effets du présent avenant rectificatif sur les comptes du régime, étant précisé que cette analyse s'effectuera à l'aune des données du premier semestre de l'année 2018 qui seront transmises par l'assureur et le gestionnaire du régime.

Considération faite de la réserve constituée sur l'exercice 2016, les partenaires sociaux prendront toute mesure rectificative utile à la pérennité du régime conventionnel en fonction des effets produits sur lui par le présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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