Frais de santé

Article 2

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Article 2

Cet accord instaure :
– un régime de complémentaire santé à adhésion collective, obligatoire et responsable ;
– le financement mutualisé de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;
– une recommandation réalisée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accord sur la complémentaire santé obligatoire

Résumé. Un accord impose une assurance santé collective obligatoire pour les employés, avec un financement partagé et des règles de solidarité.

Cet accord instaure :
– un régime de complémentaire santé à adhésion collective, obligatoire et responsable ;
– le financement mutualisé de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;
– une recommandation réalisée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance