Frais de santé

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation santé pour les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie ont décidé à l'unanimité de changer le taux de cotisation pour la couverture santé des salariés en 2025, sans distinction de taille d'entreprise.

Les partenaires sociaux de la branche ont décidé à l'unanimité de modifier le taux d'appel de la cotisation 2025 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2025 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Préambule