Frais de santé

Article 3

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Article 3

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre à jour les dispositions relatives à l'accord frais de santé et le tableau des garanties, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Application des nouvelles règles de frais de santé à toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les nouvelles règles sur les frais de santé s'appliquent à toutes les entreprises, même celles avec moins de 50 salariés.

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre à jour les dispositions relatives à l'accord frais de santé et le tableau des garanties, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance