Fusion de convention collective

Article 2

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Article 2

L'article 3.5.2 « Coprésidence et fonctionnement » est complété par la disposition suivante :

« Les partenaires sociaux décident que les commissions paritaires régionales CPRFE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Flexibilité des réunions des CPRFE

Résumé. Les commissions paritaires régionales pourront désormais se réunir en présentiel ou en distanciel.

L'article 3.5.2 « Coprésidence et fonctionnement » est complété par la disposition suivante :

« Les partenaires sociaux décident que les commissions paritaires régionales CPRFE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

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