En vigueur depuis le 11 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité de l'article 3 dans la fusion des conventions
Résumé. L'article 3 de l'accord du 7 juin reste inchangé, malgré les modifications apportées aux articles précédents.
Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.