Fusion des conventions

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2019

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Stabilité de l'article 3 dans la fusion des conventions

Résumé. L'article 3 de l'accord du 7 juin reste inchangé, malgré les modifications apportées aux articles précédents.

Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin sont inchangées.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance