En vigueur depuis le 11 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des conventions collectives par une convention unifiée
Résumé. La nouvelle convention unifiée remplacera les anciennes conventions collectives, en annulant et remplaçant leurs dispositions.
Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.