Fusion des conventions

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2019

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Remplacement des conventions collectives par une convention unifiée

Résumé. La nouvelle convention unifiée remplacera les anciennes conventions collectives, en annulant et remplaçant leurs dispositions.

Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance