Fusion des conventions

Article 6.2

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Article 6.2

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2019

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Procédure de révision des conventions

Résumé. La révision des conventions doit suivre les règles légales en place.

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance