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Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2019

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Dépôt d'un avenant dans le cadre des conventions collectives

Résumé. Un avenant doit être déposé selon les règles du code du travail, avec un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance