Garantie invalidité permanente

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La cotisation afférente à la garantie invalidité permanente sera prise en charge par l'employeur à 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations d'invalidité permanente

Résumé. L'employeur paie la moitié de la cotisation pour la garantie d'invalidité permanente.

La cotisation afférente à la garantie invalidité permanente sera prise en charge par l'employeur à 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance